En France, le certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise) est un document qui permettra la circulation d'un véhicule automobile immatriculé et il permet son identification. Le certificat d'immatriculation est un titre de police. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un document d'état-civil ou un titre de propriété. Cette formalité est obligatoire pour tous les véhicules motorisés
Bon à savoir : Vous disposez d'un délai légal d'un mois pour effectuer vos démarches d'immatriculations à partir de la date d'achat de votre véhicule. Après ce délai, en cas de contrôle vous serez passible d'une contravention de 135€ (article R.322-7 du Code de la route)

Permis de conduire : Selon le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans permis de conduire et sans assurance. Vous devez donc être titulaire du permis de conduire afin de faire votre demande de carte grise.

Assurance : L'article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d'être assurés. L'assurance minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du conducteur le défaut d'assurance expose le conducteur fautif à une amende.

La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet d'effectuer vos démarches de carte grise sur Internet. Depuis la fermeture des guichets, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers à des plateformes spécialisées telles que Obtenirmacartegrise.fr, qui est un site habilité par le Ministère de l’Intérieur. Nous avons la possibilité de transmettre vos demandes de certificat au Ministère de l’Intérieur. Les dossiers sont traités en 24h par nos experts qui examinent minutieusement tous les éléments de votre demande.

Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte grise provisoire pour circuler par mail le temps de recevoir votre carte grise a domicile sous 3 à 4 jours ouvrés. De plus, vous pouvez contacter nos gestionnaires pour vérifier l'avancée de votre dossier par mail à support@obtenirmacartegrise.fr ou par téléphone 08 97 69 01 10 du lundi au vendredi 10h-12h 14h-16h (0.80€ / min)

Depuis la mise en place de la préfecture nouvelle génération (PPNG), il existe des plateformes régionales spécialisées depuis le 1 novembre 2017 dans l’instruction des titres qui traite les demandes qui ne se font plus dans les préfectures. Les CERT sont chargées de traiter des demandes fait par les usagers directement sur ANTS. On compte près de 47 centres d’expertise et de ressources des titres en France.

Ils sont répartis en 3 catégories :

21 centres CERT pour traiter les demandes de cartes nationales d’identité et passeports
21 centres pour les permis de conduire
5 centres pour recevoir les permis de conduire

Il y a 5 centres CERT dédiés aux cartes grises qui se trouvent à Nîmes, Amiens, Besançon Poitiers et Clermont-Ferrand.

Le contrôle technique est un examen périodique de votre véhicule. L’examen doit être fait après le 4ème anniversaire du véhicule, puis tous les deux ans.
L’objectif est de renforcer la prévention et la sécurité routière en instaurant un contrôle technique plus strict et plus élevé. Applicable à tous les véhicules de l’union européenne.
Il y a 3 niveaux de défaillances qui permettent de mesurer le niveau de danger. Si votre véhicule fait l’objet d’une défaillance critique vous serait autorisé qu'à circuler le jour même puisque ses défaillances mettent en danger immédiat le conducteur, les passagers et les autres usagers.
En revanche, si votre véhicule fait l’objet d’une défaillance majeur la contre-visite doit se réaliser dans un délai de deux mois et elle sera obligatoire. Pour les véhicules avec une défaillance mineures les éléments doivent être réparés sans contre-visite.

Permis de conduire : Selon le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans permis de conduire et sans assurance. Vous devez donc être titulaire du permis de conduire afin de faire votre demande de carte grise.

Assurance : L'article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d'être assurés. L'assurance minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du conducteur le défaut d'assurance expose le conducteur fautif à une amende.

La taxe CO2 a pour objectif de réduire les émissions de CO2 au vu de la pollution atmosphérique. Les véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 119 g/CO2 sont pénalisé. Les nouveaux propriétaires d’un véhicule d’occasion principalement polluant seront pénalisés par la taxe CO2. Le montant de cette taxe est calculée à partir du nombre de chevaux fiscaux (cv) du véhicule depuis 2018.

La taxe CO2 est applicable à chaque changement de titulaire d’un véhicule. Tous les véhicules mis en circulation depuis 2004 sont éligibles à cette taxe. Le seuil de déclenchement à partir d’une puissance fiscale est de 10 CV.

Le tarif peut varier de 100€ à 1000€

de 9 CV → 0 euro

de 10 à 11 CV → 100 euros

de 12 à 14 CV → 300 euros

à partir de 15 CV et plus : 1000 euros

Un montant maximal a été fixé à partir de 51 CV, soit 8000 euros.

Le certificat qualité de l’air (Crit’air) est un autocollant sécurisé qui permet de classer un véhicule en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Le but du certificat Crit’air est de favoriser les véhicules les moins polluants, il existe 6 classes de certificat. Il est obligatoire dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR) pour circuler lorsque le préfet instaure des limitations de circulation lors de certains épisodes de pollution. Les usagers peuvent le commander sur le site officiel Certificat Qualité de l’air