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Prix du Cheval Fiscal Pour la Carte Grise Par Région

Le cheval fiscal sert à calculer la puissance fiscale du véhicule. Chaque année le conseil régional définit le cheval fiscal. Voici un tableau récapitulatif des montants du cheval fiscal qui s'appliquent, dans chaque région.

Cliquez sur une Région afin d'en connaitre les formalités carte grise (certificat d'immatriculation) Liste des Régions de France
(MAJ 16/01/2020)

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Région Tarif du Cheval Fiscal Exonération véhicule propre
Prix Carte Grise Région Grand Est 42.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Nouvelle-Aquitaine 41.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Auvergne-Rhône-Alpes 43.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Bourgogne-Franche-Comté 51.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Bretagne 51.00€ 50%
Prix Carte Grise Région Centre-Val de Loire 49.80€ 0%
Prix Carte Grise Région Corse 27.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Guadeloupe 41.00€ 0%
Prix Carte Grise Région Guyane 42.50€ 0%
Prix Carte Grise Région Île-de-France 46.15€ 100%
Prix Carte Grise Région La Réunion 51.00€ 0%
Prix Carte Grise Région Occitanie 44.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Martinique 30.00€ 0%
Prix Carte Grise Région Hauts-de-France 33.00€ 50%
Prix Carte Grise Région Normandie 35.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Pays de la Loire 48.00€ 100%
Prix Carte Grise Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 51.20€ 100%


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Comment Lire sa Carte Grise



Comprendre les champs de Votre Carte Grise


Les caractéristiques énumérées sur votre carte grise permettent de déterminer son prix. Obtenirmacartegrise.fr vous explique en détail la signification des champs figurant sur votre carte grise.

Colonne Description
A Numéro d’immatriculation
B Date de 1ère immatriculation
C1 Nom du titulaire du véhicule
C3 Adresse principale du titulaire du véhicule
D1 Marque du véhicule
D2 Champ composé de chiffres et de lettres décrivant la version du véhicule
D2.1 Code d’identification national du type (CNIT)
D.3 Dénomination commerciale du véhicule
E Numéro d’identification du véhicule (VIN)
F.1 Ce champ correspond au PTAC. Il s’agit de la masse en charge maximale techniquement admissible (en kg). Il est important de respecter cette valeur pour des raisons de sécurité
F.2 Masse en charge maximale admissible du véhicule seul dans le pays d’immatriculation (en kg). Cette valeur est valable uniquement dans le pays d’immatriculation du véhicule
F.3 Masse en charge maximale admissible de l’ensemble dans le pays d’immatriculation (en kg)
G Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur autre que M1 (en kg)
G.1 Poids à vide national (en kg)
J Catégorie du véhicule
J.1 Genre national. Ce champ définit avec plus de détails la catégorie du véhicule
J.2 Carrosserie (CE). Format du véhicule au niveau européen
J.3 Carrosserie (Nationale). Ce champ correspond au format du véhicule d’un point de vue national
K Numéro utilisé pour tout véhicule import
P.1 Cylindré (en cm3)
P.2 Puissance nette maximale du moteur (en kW)
P.3 Type de carburant du véhicule
P.6 Puissance fiscale administrative nationale du véhicule
Q Rapport puissance/masse en kW/kg (valable seulement pour les motocyclettes)
S.1 Nombre de places assises maximum pour le véhicule
S.2 Nombre maximum de places debout
U.1 Niveau sonore du véhicule à l’arrêt (en dB(A))
U.2 Vitesse de rotation du moteur
V.7 Rejet de CO2 du véhicule dans l’air en conduite de croisière sur 1 km. Cette valeur se mesure en (g/km). Cette valeur est notamment utilisée pour le calcul de la carte grise. Ne concerne que les véhicules immatriculés après 2004
V.9 Indication de la classe environnementale de réception CE
X.1 Date d’échéance du contrôle technique en cours
Y.1 Montant de la taxe régionale (valeur votée tous les ans par le conseil régional)
Y.2 Montant de la taxe de développement des actions de formation professionnelle dans les transports ( en €)
Y.3 Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe (en €)
Y.4 Montant de la taxe de gestion de la carte grise (en €)
Y.5 Montant de la redevance pour l’acheminement de votre carte grise à domicile
Y.6 Montant total des taxes Y (Y1+ Y2 +Y3 + Y4 + Y5)
Z Ce champ divisé en plusieurs sous catégories correspond à des mentions spécifiques relatives à un certain type de véhicule

Qu'est-ce qu'une Carte Grise


En France, le certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise) est un document qui permettra la circulation d'un véhicule automobile immatriculé et il permet son identification. Le certificat d'immatriculation est un titre de police. Il ne peut en aucun cas être considéré comme un document d'état-civil ou un titre de propriété. Cette formalité est obligatoire pour tous les véhicules motorisés



Bon à savoir

Vous disposez d'un délai légal d'un mois pour effectuer vos démarches d'immatriculations à partir de la date d'achat de votre véhicule. Après ce délai, en cas de contrôle vous serez passible d'une contravention de 135€ (article R.322-7 du Code de la route)



Où en est ma Carte Grise


Pour suivre l'avancée de votre carte grise vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS.



Comment contacter l' ANTS ?


Le siège social est à Charleville-Mézières, dans le 08. Vous pouvez les contacter par téléphone au 34 00 pour la France métropolitaine (numéro non surtaxé) au 09 70 83 07 07 pour les DOM-TOM ou par mail : siv-pha@interieur.gouv.fr .

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement public administratif français créé en 2007 par un décret du Premier ministre. L’ANTS a pour objectif de moderniser et simplifier les démarches administratives en ligne des titres sécurisés tel que le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise). L’ANTS est en charge de traiter les démarches des usagers et gère aussi la transmission à l’imprimerie Nationale dès la validation d’une carte grise

En 2017, la préfecture nouvelle génération (PPNG) a programmé la fermeture des guichets d'immatriculation des préfectures. Le gouvernement a dématérialisé les procédures liées à l’immatriculation, la délivrance des permis de conduire, des cartes d’identité … Désormais, les demandes de certificat d’immatriculation se font uniquement sur internet. Soit par le biais de l’ANTS ou directement sur notre site internet obtenirmacartegrise.fr.

Cependant, la plateforme de l’ANTS a connu de nombreux problèmes techniques sur (bugs informatiques, dossiers bloqués, dossiers en attentes) sur l’année 2017 et 2018. L’ANTS vous demandera un code de cession concernant votre démarche ce qui retarde le temps de traitement de votre démarche. Ce code de cession pas nécessaire avec un professionnel habilité comme obtenirmacartegrise.fr Des particuliers rencontrent certaines difficultés pour finaliser leurs demandes suite aux nombreux dossiers que reçoit l’ANTS concernant leurs demandes. 2 700 000 demandes de certificats d’immatriculation en 2018. Certains attendent leur certificat d’immatriculation pendant des semaines suite aux différents dossiers en attentes de traitement sur la plateforme.

Où Faire sa Carte Grise


documents carte grise


Depuis le 6 novelmbre 2017 et la fermeture des guichets des préfectures pour les demandes de carte grise il n’est plus possible d'effectuer ses démarches de Carte Grise à la préfecture.

Toutes les demandes se font en ligne. Vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne sur notre site obtenirmacartegrise.fr ou directement dans notre agence située au 15, Quai Jean Moulin 69002 à Lyon.



Bon à savoir

Vous disposez d'un délai légal d'un mois pour effectuer vos démarches d'immatriculations à partir de la date d'achat de votre véhicule. Après ce délai, en cas de contrôle vous serez passible d'une contravention de 135€ (article R.322-7 du Code de la route)


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les rejets de dossiers

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Quelques chiffres depuis 2016...


135 000

Changements de Titulaire


40 000

Déclarations de cession



47 000

Demande de Duplicata


12 000

Changement d'Adresse



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Deux Documents Obligatoires pour une Demande de Carte Grise




Permis de conduire : Selon le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans permis de conduire et sans assurance. Vous devez donc être titulaire du permis de conduire afin de faire votre demande de carte grise.



Assurance : L'article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d'être assurés. L'assurance minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du conducteur le défaut d'assurance expose le conducteur fautif à une amende.






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Pourquoi Choisir Obtenirmacartegrise.fr ?




La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet d'effectuer vos démarches de carte grise sur Internet. Depuis la fermeture des guichets, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers à des plateformes spécialisées telles que Obtenirmacartegrise.fr, qui est un site habilité par le Ministère de l’Intérieur. Nous avons la possibilité de transmettre vos demandes de certificat au Ministère de l’Intérieur. Les dossiers sont traités en 24h par nos experts qui examinent minutieusement tous les éléments de votre demande.





Si votre dossier est complet, vous recevrez une carte grise provisoire pour circuler par mail le temps de recevoir votre carte grise a domicile sous 3 à 4 jours ouvrés. De plus, vous pouvez contacter nos gestionnaires pour vérifier l'avancée de votre dossier par mail à support@obtenirmacartegrise.fr ou par téléphone 08 97 69 01 10 du lundi au vendredi 10h-12h 14h-16h (0.80€ / min)






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Fermeture des Préfectures et Ouverture des CERT




Depuis la mise en place de la préfecture nouvelle génération (PPNG), il existe des plateformes régionales spécialisées depuis le 1 novembre 2017 dans l’instruction des titres qui traite les demandes qui ne se font plus dans les préfectures. Les CERT sont chargées de traiter des demandes fait par les usagers directement sur ANTS. On compte près de 47 centres d’expertise et de ressources des titres en France.



Ils sont répartis en 3 catégories :

21 centres CERT pour traiter les demandes de cartes nationales d’identité et passeports
21 centres pour les permis de conduire
5 centres pour recevoir les permis de conduire

Il y a 5 centres CERT dédiés aux cartes grises qui se trouvent à Nîmes, Amiens, Besançon Poitiers et Clermont-Ferrand.



Réforme du Contrôle Technique



Le contrôle technique est un examen périodique de votre véhicule. L’examen doit être fait après le 4ème anniversaire du véhicule, puis tous les deux ans.
L’objectif est de renforcer la prévention et la sécurité routière en instaurant un contrôle technique plus strict et plus élevé. Applicable à tous les véhicules de l’union européenne.



Il y a 3 niveaux de défaillances qui permettent de mesurer le niveau de danger. Si votre véhicule fait l’objet d’une défaillance critique vous serait autorisé qu'à circuler le jour même puisque ses défaillances mettent en danger immédiat le conducteur, les passagers et les autres usagers.
En revanche, si votre véhicule fait l’objet d’une défaillance majeur la contre-visite doit se réaliser dans un délai de deux mois et elle sera obligatoire. Pour les véhicules avec une défaillance mineures les éléments doivent être réparés sans contre-visite.



Deux Documents Obligatoires pour une Demande de Carte Grise




Permis de conduire : Selon le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans permis de conduire et sans assurance. Vous devez donc être titulaire du permis de conduire afin de faire votre demande de carte grise.



Assurance : L'article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d'être assurés. L'assurance minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du conducteur le défaut d'assurance expose le conducteur fautif à une amende.






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Ils nous font confiance







Impact de la taxe CO2 sur le prix de la carte grise
bonus et malus écologique


La taxe CO2 a pour objectif de réduire les émissions de CO2 au vu de la pollution atmosphérique. Les véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 119 g/CO2 sont pénalisé. Les nouveaux propriétaires d’un véhicule d’occasion principalement polluant seront pénalisés par la taxe CO2. Le montant de cette taxe est calculée à partir du nombre de chevaux fiscaux (cv) du véhicule depuis 2018.

La taxe CO2 est applicable à chaque changement de titulaire d’un véhicule. Tous les véhicules mis en circulation depuis 2004 sont éligibles à cette taxe. Le seuil de déclenchement à partir d’une puissance fiscale est de 10 CV.




Le tarif peut varier de 100€ à 1000€

de 9 CV → 0 euro

de 10 à 11 CV → 100 euros

de 12 à 14 CV → 300 euros

à partir de 15 CV et plus : 1000 euros

Un montant maximal a été fixé à partir de 51 CV, soit 8000 euros.



Qu'est-ce que la Vignette Crit'Air


Le certificat qualité de l’air (Crit’air) est un autocollant sécurisé qui permet de classer un véhicule en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Le but du certificat Crit’air est de favoriser les véhicules les moins polluants, il existe 6 classes de certificat. Il est obligatoire dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR) pour circuler lorsque le préfet instaure des limitations de circulation lors de certains épisodes de pollution. Les usagers peuvent le commander sur le site officiel Certificat Qualité de l’air


Service Immatriculation: Carte Grise et Cession en Ligne

Désormais les démarches de Carte Grise, et liées à l’immatriculation d’un véhicule, se font exclusivement sur Internet pour les particuliers et les professionnels. En cas de changement de titulaire, d'enregistrement de cession, ou toutes autres démarche d'immatriculation ce site habilité par le Ministère de l'Intérieur a pour objet de vous guider pas à pas dans la constitution de votre dossier et, enregistrer votre démarche directement sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

Achat / Vente

Changement de Titulaire

J'ai acheté un véhicule neuf ou d'occasion

Certificat de Cession

J'enregistre la vente de mon véhicule

Fin de Leasing

J'ai racheté mon véhicule de leasing (LOA ou LLD)

Véhicule étranger

J'ai importé mon véhicule d'un autre pays

Administratif

Demande de Duplicata

Perte, vol ou deterioration de votre carte grise

Changement de Nom

Mariage / divorce ou décès, naturalisation...

Changement d'Adresse

J'ai déménagé / Ma rue a changé de nom

Héritage d'un véhicule

J'ai hérité d'un véhicule suite au décès d'un proche

Autres Démarches

Fiche Identification

Contrôle technique sans la carte grise

Déclaration d'achat

Je suis un garage et je declare l'achat d'un véhicule

Demande de Permis

J'ai obtenu mon permis, je fais la demande initiale

Duplicata de Permis

J'ai besoin d'une copie de mon permis de conduire







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    CS 40247, 69291 LYON CEDEX 2
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*Nos agents vérifient et transmettent votre dossier en 24h à la Préfecture. Le délais de réception du certificat d'immatriculation peut varier selon les délais de traitement de la Préfecture.
Ce site est non affilié au gouvernement mais est habilité (N°181234) et agréé (N°45984) par le ministère de l'intérieur. Grâce au système SIV modernisant les démarches d'immatriculation de véhicule en 2009, nous offrons une alternative rapide en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre en préfecture pour y effectuer vos démarches sans frais (hors cout carte grise) mais sans notre assistance.