Prix du Cheval Fiscal Pour la Carte Grise Par Région
Le cheval fiscal sert à calculer la puissance fiscale du véhicule. Chaque année le conseil régional définit le cheval fiscal. Voici un tableau récapitulatif des montants du cheval fiscal qui s'appliquent, dans chaque région.
Cliquez sur une Région afin d'en connaitre les formalités carte grise
(certificat d'immatriculation) Liste des Régions de France
(MAJ 16/01/2020)
| Région | Tarif du Cheval Fiscal |
|---|---|
| Prix Carte Grise Région Grand Est | 42.00€ |
| Prix Carte Grise Région Nouvelle-Aquitaine | 41.00€ |
| Prix Carte Grise Région Auvergne-Rhône-Alpes | 43.00€ |
| Prix Carte Grise Région Bourgogne-Franche-Comté | 51.00€ |
| Prix Carte Grise Région Bretagne | 51.00€ |
| Prix Carte Grise Région Centre-Val de Loire | 49.80€ |
| Prix Carte Grise Région Corse | 27.00€ |
| Prix Carte Grise Région Guadeloupe | 41.00€ |
| Prix Carte Grise Région Guyane | 42.50€ |
| Prix Carte Grise Région Île-de-France | 46.15€ |
| Prix Carte Grise Région La Réunion | 51.00€ |
| Prix Carte Grise Région Occitanie | 44.00€ |
| Prix Carte Grise Région Martinique | 30.00€ |
| Prix Carte Grise Région Hauts-de-France | 33.00€ |
| Prix Carte Grise Région Normandie | 35.00€ |
| Prix Carte Grise Région Pays de la Loire | 48.00€ |
| Prix Carte Grise Région Provence-Alpes-Côte d'Azur | 51.20€ |
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Comment Lire sa Carte Grise
Comprendre les champs de Votre Carte Grise
Les caractéristiques énumérées sur votre carte grise permettent de déterminer son prix. Obtenirmacartegrise.fr vous explique en détail la signification des champs figurant sur votre carte grise.
| Colonne | Description |
|---|---|
| A | Numéro d’immatriculation |
| B | Date de 1ère immatriculation |
| C1 | Nom du titulaire du véhicule |
| C3 | Adresse principale du titulaire du véhicule |
| D1 | Marque du véhicule |
| D2 | Champ composé de chiffres et de lettres décrivant la version du véhicule |
| D2.1 | Code d’identification national du type (CNIT) |
| D.3 | Dénomination commerciale du véhicule |
| E | Numéro d’identification du véhicule (VIN) |
| F.1 | Ce champ correspond au PTAC. Il s’agit de la masse en charge maximale techniquement admissible (en kg). Il est important de respecter cette valeur pour des raisons de sécurité |
| F.2 | Masse en charge maximale admissible du véhicule seul dans le pays d’immatriculation (en kg). Cette valeur est valable uniquement dans le pays d’immatriculation du véhicule |
| F.3 | Masse en charge maximale admissible de l’ensemble dans le pays d’immatriculation (en kg) |
| G | Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur autre que M1 (en kg) |
| G.1 | Poids à vide national (en kg) |
| J | Catégorie du véhicule |
| J.1 | Genre national. Ce champ définit avec plus de détails la catégorie du véhicule |
| J.2 | Carrosserie (CE). Format du véhicule au niveau européen |
| J.3 | Carrosserie (Nationale). Ce champ correspond au format du véhicule d’un point de vue national |
| K | Numéro utilisé pour tout véhicule import |
| P.1 | Cylindré (en cm3) |
| P.2 | Puissance nette maximale du moteur (en kW) |
| P.3 | Type de carburant du véhicule |
| P.6 | Puissance fiscale administrative nationale du véhicule |
| Q | Rapport puissance/masse en kW/kg (valable seulement pour les motocyclettes) |
| S.1 | Nombre de places assises maximum pour le véhicule |
| S.2 | Nombre maximum de places debout |
| U.1 | Niveau sonore du véhicule à l’arrêt (en dB(A)) |
| U.2 | Vitesse de rotation du moteur |
| V.7 | Rejet de CO2 du véhicule dans l’air en conduite de croisière sur 1 km. Cette valeur se mesure en (g/km). Cette valeur est notamment utilisée pour le calcul de la carte grise. Ne concerne que les véhicules immatriculés après 2004 |
| V.9 | Indication de la classe environnementale de réception CE |
| X.1 | Date d’échéance du contrôle technique en cours |
| Y.1 | Montant de la taxe régionale (valeur votée tous les ans par le conseil régional) |
| Y.2 | Montant de la taxe de développement des actions de formation professionnelle dans les transports ( en €) |
| Y.3 | Montant de la taxe additionnelle CO2 ou montant de l'écotaxe (en €) |
| Y.4 | Montant de la taxe de gestion de la carte grise (en €) |
| Y.5 | Montant de la redevance pour l’acheminement de votre carte grise à domicile |
| Y.6 | Montant total des taxes Y (Y1+ Y2 +Y3 + Y4 + Y5) |
| Z | Ce champ divisé en plusieurs sous catégories correspond à des mentions spécifiques relatives à un certain type de véhicule |
Qu'est-ce qu'une Carte Grise
En France, le certificat d'immatriculation (communément appelé carte grise) est un
document qui permettra la circulation d'un véhicule automobile immatriculé et il permet
son identification. Le certificat d'immatriculation est un titre de police. Il ne peut
en aucun cas être considéré comme un document d'état-civil ou un titre de propriété.
Cette formalité est obligatoire pour tous les véhicules motorisés
Bon à savoir
Vous disposez d'un délai légal d'un mois pour effectuer vos démarches d'immatriculations à partir de la date d'achat de votre véhicule. Après ce délai, en cas de contrôle vous serez passible d'une contravention de 135€ (article R.322-7 du Code de la route)
Où en est ma Carte Grise
Pour suivre l'avancée de votre carte grise vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS.
Comment contacter l' ANTS ?
Le siège social est à Charleville-Mézières, dans le 08.
Vous pouvez les contacter par téléphone au 34 00 pour la France métropolitaine (numéro non surtaxé) au 09 70 83 07 07 pour les DOM-TOM ou par mail : siv-pha@interieur.gouv.fr .
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement public administratif français créé en 2007 par un décret du Premier ministre. L’ANTS a pour objectif de moderniser et simplifier les démarches administratives en ligne des titres sécurisés tel que le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise). L’ANTS est en charge de traiter les démarches des usagers et gère aussi la transmission à l’imprimerie Nationale dès la validation d’une carte grise
En 2017, la préfecture nouvelle génération (PPNG) a programmé la fermeture des guichets d'immatriculation des préfectures. Le gouvernement a dématérialisé les procédures liées à l’immatriculation, la délivrance des permis de conduire, des cartes d’identité … Désormais, les demandes de certificat d’immatriculation se font uniquement sur internet. Soit par le biais de l’ANTS ou directement sur notre site internet obtenirmacartegrise.fr.
Cependant, la plateforme de l’ANTS a connu de nombreux problèmes techniques sur (bugs informatiques, dossiers bloqués, dossiers en attentes) sur l’année 2017 et 2018. L’ANTS vous demandera un code de cession concernant votre démarche ce qui retarde le temps de traitement de votre démarche. Ce code de cession pas nécessaire avec un professionnel habilité comme obtenirmacartegrise.fr Des particuliers rencontrent certaines difficultés pour finaliser leurs demandes suite aux nombreux dossiers que reçoit l’ANTS concernant leurs demandes. 2 700 000 demandes de certificats d’immatriculation en 2018. Certains attendent leur certificat d’immatriculation pendant des semaines suite aux différents dossiers en attentes de traitement sur la plateforme.
Où Faire sa Carte Grise
Depuis le 6 novelmbre 2017 et la fermeture des guichets des préfectures pour les
demandes de carte grise il n’est plus possible d'effectuer ses démarches de Carte Grise
à la préfecture.
Toutes les demandes se font en ligne. Vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne sur notre site obtenirmacartegrise.fr ou directement dans notre agence située au 15, Quai Jean Moulin 69002 à Lyon.
Bon à savoir
Vous disposez d'un délai légal d'un mois pour effectuer vos démarches d'immatriculations à partir de la date d'achat de votre véhicule. Après ce délai, en cas de contrôle vous serez passible d'une contravention de 135€ (article R.322-7 du Code de la route)
Des Professionnels
à votre écoute
Dossier traité en 24h
(si complet)
Une plateforme sécurisée
Eviter
les rejets de dossiers
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un dossier en attente
Une démarche facile et rapide
Obtenirmacartegrise.fr
Quelques chiffres depuis 2016...
135 000
Changements de Titulaire
40 000
Déclarations de cession
47 000
Demande de Duplicata
12 000
Changement d'Adresse
Deux Documents Obligatoires pour une Demande de Carte Grise
Permis de conduire : Selon le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans permis de conduire et sans assurance. Vous devez donc être titulaire du permis de conduire afin de faire votre demande de carte grise.
Assurance : L'article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d'être assurés. L'assurance minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du conducteur le défaut d'assurance expose le conducteur fautif à une amende.
Pourquoi Choisir Obtenirmacartegrise.fr ?
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet d'effectuer vos démarches de carte grise sur Internet. Depuis la fermeture des guichets, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction et la validation des dossiers à des plateformes spécialisées telles que Obtenirmacartegrise.fr, qui est un site habilité par le Ministère de l’Intérieur. Nous avons la possibilité de transmettre vos demandes de certificat au Ministère de l’Intérieur. Les dossiers sont traités en 24h par nos experts qui examinent minutieusement tous les éléments de votre demande.
Si votre dossier est complet, vous
recevrez une carte grise provisoire pour circuler par mail le temps de recevoir votre carte
grise a domicile sous 3 à 4 jours ouvrés. De plus, vous pouvez contacter nos gestionnaires
pour vérifier l'avancée de votre dossier par mail à support@obtenirmacartegrise.fr ou
par téléphone 08 97 69 01 10 du lundi au vendredi 10h-12h 14h-16h (0.80€ / min)
Fermeture des Préfectures et Ouverture des CERT
Depuis la mise en place de la préfecture nouvelle génération (PPNG), il existe des plateformes régionales spécialisées depuis le 1 novembre 2017 dans l’instruction des titres qui traite les demandes qui ne se font plus dans les préfectures. Les CERT sont chargées de traiter des demandes fait par les usagers directement sur ANTS. On compte près de 47 centres d’expertise et de ressources des titres en France.
Ils sont répartis en 3 catégories :
21 centres CERT pour traiter les demandes de cartes nationales d’identité et passeports
21 centres pour les permis de conduire
5 centres pour recevoir les permis de conduire
Il y a 5 centres CERT dédiés aux cartes grises qui se trouvent à Nîmes, Amiens, Besançon
Poitiers et Clermont-Ferrand.
Réforme du Contrôle Technique
Le contrôle technique est un examen périodique de votre véhicule. L’examen doit être fait après
le 4ème anniversaire du véhicule, puis tous les deux ans.
L’objectif est de renforcer la prévention et la sécurité routière en instaurant un contrôle
technique plus strict et plus élevé. Applicable à tous les véhicules de l’union européenne.
Il y a 3 niveaux de défaillances qui permettent de mesurer le niveau de danger. Si votre véhicule
fait l’objet d’une défaillance critique vous serait autorisé qu'à circuler le jour même puisque ses
défaillances mettent en danger immédiat le conducteur, les passagers et les autres usagers.
En revanche, si votre véhicule fait l’objet d’une défaillance majeur la contre-visite doit se
réaliser dans un délai de deux mois et elle sera obligatoire. Pour les véhicules avec une
défaillance mineures les éléments doivent être réparés sans contre-visite.
Deux Documents Obligatoires pour une Demande de Carte Grise
Permis de conduire : Selon le décret n°2017-1278 en date du 09/08/2017, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise sans permis de conduire et sans assurance. Vous devez donc être titulaire du permis de conduire afin de faire votre demande de carte grise.
Assurance : L'article L211-1 du Code des assurances impose aux conducteurs d'être assurés. L'assurance minimale obligatoire couvre la responsabilité civile du conducteur le défaut d'assurance expose le conducteur fautif à une amende.
Ils nous font confiance
Impact de la taxe CO2 sur le prix de la carte grise
bonus et malus écologique
La taxe CO2 a pour objectif de réduire les émissions de CO2 au vu de la pollution atmosphérique. Les véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 119 g/CO2 sont pénalisé. Les nouveaux propriétaires d’un véhicule d’occasion principalement polluant seront pénalisés par la taxe CO2. Le montant de cette taxe est calculée à partir du nombre de chevaux fiscaux (cv) du véhicule depuis 2018.
La taxe CO2 est applicable à chaque changement de titulaire d’un véhicule. Tous les véhicules mis en circulation depuis 2004 sont éligibles à cette taxe. Le seuil de déclenchement à partir d’une puissance fiscale est de 10 CV.
Le tarif peut varier de 100€ à 1000€
de 9 CV → 0 euro
de 10 à 11 CV → 100 euros
de 12 à 14 CV → 300 euros
à partir de 15 CV et plus : 1000 euros
Un montant maximal a été fixé à partir de 51 CV, soit 8000 euros.
Qu'est-ce que la Vignette Crit'Air
Le certificat qualité de l’air (Crit’air) est un autocollant sécurisé qui permet de classer un véhicule en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques. Le but du certificat Crit’air est de favoriser les véhicules les moins polluants, il existe 6 classes de certificat.
Il est obligatoire dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR) pour circuler lorsque le préfet instaure des limitations de circulation lors de certains épisodes de pollution. Les usagers peuvent le commander sur le site officiel Certificat Qualité de l’air
Achat / Vente
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