QUESTIONS FREQUENTES
Est-ce légal de faire sa carte grise sans passer par la préfecture ?
Oui, c’est tout à fait légal.
Depuis la création du SIV en avril 2009 vous n’êtes plus obligé de vous rendre en préfecture pour effectuer vos démarche de carte grise.
Vous pouvez effectuer vos démarches chez un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Qu’est ce que le SIV ?
Le SIV est le Système d’Immatriculation des Véhicules est un nouveau système d’immatriculation destiné à remplacer l’ancien système FNI.
Désormais l’édition et l’envoi de la carte grise sont centralisés à l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières. Les cartes grises sont envoyées aux usagers par courrier recommandé contre signature et ne sont donc plus délivrées en préfecture.
Vous pouvez donc effectuer votre demande de certificat d’immatriculation chez un professionnel habilité et agréé pour un véhicule neuf ou d’occasion sans passer par la Préfecture.
Qu’est-ce que l’habilitation et l’agrément?
Une société habilitée a signé une convention avec le Ministère de l’Intérieur. Si la société a un agrément cela signifie qu’elle est autorisée à percevoir les taxes pour le compte du Trésor Public.
Comment passer commande sur Obtenirmacartegrise.fr?
Vous pouvez choisir la démarche (changement de titulaire, duplicata…).
Ensuite munissez vous de votre carte grise afin de saisir les informations demandés dans le formulaire en ligne. Cliquez sur Calculer afin d’obtenir le Tarif.
Vous pouvez ensuite payer en ligne. une fois votre commande finalisée, vous recevrez un email de confirmation de commande et un email avec la liste des documents à nous renvoyer par voie postale. Ensuite il vous suffit d’envoyer votre dossier complet à
LCILLIMITICS - service carte grise
15 quai Jean Moulin CS 40247
69291 LYON CEDEX 2
Le paiement sur Obtenirmacartegrise.fr est-il sécurisé ?
Oui, les transactions sur Obtenirmacartegrise.fr sont sécurisées. Les informations sont cryptées (technologie SSL - Secure Sockets Layer).
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du Site est « Braintree », une société de paypal (www.braintreepayments.com). Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, pour garantir les achats sur le Site et pour lutter contre la fraude. Aucune information bancaire n’est stockée sur nos serveurs.
Que faire si vous n'arrivez pas à valider votre paiement par carte bancaire sur Obtenirmacartegrise.fr?
Si votre paiement par carte bancaire est refusé, vous pouvez choisir le paiement par chèque ou par virement. Il vous suffira finaliser votre dossier en ligne et de nous envoyer votre chèque ou la preuve de votre virement avec les documents demandés.
Dès que les paiements seront validés par notre service client ce dernier pourra traiter votre dossier dans les meilleurs délais.
Qu'est ce que le CPI ?
Le certificat provisoire d'immatriculation est délivré pour toute nouvelle demande d’immatriculation par la préfecture ou le professionnel habilité et agréé. Il permet de circuler en France en attendant de recevoir la carte grise définitive qui est envoyée par le courrier recommandé contre signature par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le CPI a une durée de validité d’un mois et ne permet pas de sortir du territoire.
Le numéro d'immatriculation indiqué sur le CPI est le numéro définitif, ce qui permet donc la pose des plaques d’immatriculation immédiatement avant de recevoir la carte grise définitive.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous pouvez vous rendre sur ce lien afin de consulter la liste des documents à fournir.
Lorsque vous effectuer une commande sur Obtenirmacartegrie.fr vous obtenez les documents pré remplis (disponible par email ou sur votre espace SUIVI DOSSIER). Ainsi il vous suffit simplement de nous envoyer vos documents signés par le titulaire et cotitulaire.
Doit-on envoyer les documents par lettre recommandée?
Nous vous recommandons votre dossier par lettre recommandée ou par lettre suivie. Votre dossier contient des documents importants. Il est nécessaire de pouvoir suivre l’acheminement de votre courrier.
Qu’est ce que le Mandat?
Le Mandat est une procuration qui permet au professionnel habilité d’effectuer les démarches d’immatriculation pour vous auprès de la Préfecture.
L’envoi du Mandat est il obligatoire?
Le mandat est obligatoire si vous passez par un professionnel de l’automobile pour effectuer vos démarches de carte grise.
il doit être rempli et signé par le ou les nouveaux titulaires du véhicule.
Il s’agit d’une procuration qui permet au professionnel d’effectuer les démarches d’immatriculation pour vous auprès de la Préfecture.
Peut-on envoyer des photocopies pour une demande de carte grise?
Non, Il faut IMPÉRATIVEMENT envoyer l’original de la carte grise ainsi que les documents originaux suivants :
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Demande de certificat d’immatriculation
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Mandat
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Déclaration de cession d’un véhicule
Ainsi qu’un justificatif de domicile et une pièce d’identité en cours de validité du ou des nouveaux titulaires.
Doit on envoyer la carte grise originale?
Oui, vous devez envoyer la carte grise originale. Cependant vous devez conserver le coupon détachable qui vous permet de circuler avec le véhicule pendant un délai de 30 jours après la vente du véhicule.
Nous restituerons ensuite votre ancienne carte grise à la Préfecture.
Qu’est ce que la déclaration d’achat?
La déclaration d’achat permet la revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur. Ces déclarations doivent être remisent par le professionnel lors de la vente du véhicule.
Il nous permet de vérifier l’historique des titulaires des véhicules afin de pouvoir effectuer un changement de titulaire.
Comment puis annuler ma commande sur Obtenirlacartegrise.fr
Afin d'annuler votre commande vous pouvez nous envoyer une demande d'annulation par lettre recommandée à l'adresse suivante:
LCILLIMITICS - service carte grise
15 quai Jean Moulin CS 40247
69291 LYON CEDEX 2
Dès réception nous annulerons votre commande selon les termes de nos conditions générales.
Quand vais-je recevoir ma carte grise définitive ?
Dès réception de votre dossier complet vous recevez votre accusé d’enregistrement ou votre certificat provisoire d’immatriculation (pour les anciennes carte grise FNI) sous 24 heures. Le SIV délivre ce document immédiatement le jour de la demande.
La carte grise définitive est envoyée directement de l’Imprimerie Nationale chez vous par lettre recommandée contre signature. Il faut compter en moyenne de 3 à 5 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois).
Ce délai peut être de plusieurs jours ouvrés s’il s’agit d’une demande de changement d’adresse ou de duplicata qui nécessite un déplacement et un traitement de votre dossier à la préfecture.
Que dois-je faire si je n’ai pas reçu ma carte grise?
Il faut vous connecter sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-votre-certificat-d-immatriculation ou appeler au 0811 105 716.
Les horaires d’ouverture des bureaux de l’ANTS sont du lundi au samedi, de 5h00 à 23h00.
