La carte grise (certificat d'immatriculation) est obligatoire pour permettre la circulation des véhicules à moteur. Après avoir acheté un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois pour la refaire.

Le cas échéant vous êtes passibles d‘une contravention de 4ème classe (135€). Néanmoins, même 30 jours après l'achat du véhicule vous pouvez continuer à circuler, un mois supplémentaire, grâce au coupon détachable ou de la copie de l’ancienne carte grise (certificat d'immatriculation) ainsi que de l’accusé d’enregistrement délivré par nos services.

Attention, si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique doit impérativement dater de moins de 6 mois, pour effectuer un changement de propriétaire. Si ce délai est dépassé, vous devrez effectuer un nouveau contrôle technique. N’oubliez pas de demander au vendeur du véhicule le certificat de non gage.

En cas de déménagement, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans le délai d'un mois. En cas de contrôle des forces de l'ordre vous risquez une contravention de 4ème classe (135€). Si votre immatriculation est du type 123 AB 45 (FNI), un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué à votre véhicule et vous recevrez à votre domicile, en courrier suivi remis contre signature, une nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation). Si votre immatriculation est du AB-123-CD (SIV), vous recevrez à votre domicile, une vignette autocollante, à coller sur votre carte grise (certificat d'immatriculation).

Enregistrez la cession de votre véhicule La déclaration de cession (vente) de votre véhicule s'effectue désormait en ligne ou chez un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur. Ne soyez plus responsable des infractions du véhicule

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