Service privé et indépendant des administrations.
suivi dossier


1. Calculez

le montant de votre carte grise
(certificat d'immatriculation).



2. Commandez

votre carte grise en ligne directement
sur notre site.



3. Recevez

votre carte grise à domicile.
(après envoi de vos documents) *

Conditions Générales de Vente

SAS LCILLIMITICS

Siège social : 119 boulevard de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE

RCS de Lyon numéro SIRET 814 926 150

Mise à jour le 29 septembre 2016





Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la SAS LCILLIMITICS, réalisé par toute personne physique majeure ou personne morale sur le site www.obtenirmacartegrise.com (ci-après le « Site »), que l'acheteur soit non-professionnel ou consommateur (ci-après le « Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation.



Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LCILLIMITICS.

LCILLIMITICS se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au Site et les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des CGV dans la rubrique du Site « Contactez-nous ».





1. CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES



1-1. Les différents Services proposés par LCILLIMITICS (« les Services ») incluent :



a) L’assistance à la préparation, à la constitution, à la vérification, à la transmission et au suivi de dossiers administratifs d'immatriculation pour le changement de nom et d’adresse du ou des titulaires de certificat d’immatriculation de tout véhicule terrestre à moteur : à partir de zones à compléter par le Client sur le Site, LCILLIMITICS constitue le dossier administratif pour l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation du véhicule au nom ou à la dénomination du Client, du paiement pour le compte du Client des taxes et redevances prévues notamment aux articles 1010 bis, 1011 bis et ter, 1599 quindecies et 1299 octodecies A du Code général des impôts. Le dossier est ensuite proposé sur le Site en version définitive pour une impression par le Client, afin que celui-ci signe et envoi le dossier à LCILLIMITICS. Une option « dossier pré-rempli » permet l’envoi par LCILLIMITICS du dossier imprimé au Client pour signature.



b) La fabrication, l’impression et la livraison de plaques d’immatriculation homologuées correspondant à tout véhicule terrestre à moteur.



c) La présentation sur le Site de services et de tarifs préférentiels auprès du Client de tous professionnels du secteur de l’automobile, notamment pour l’achat et de la vente de véhicules et d’assurances de véhicules.









1-2. Ce que n'incluent PAS les services proposés par LCILLIMITICS



a) Les Services de LCILLIMITICS se limitent à la démarche du changement de nom et d'adresse du ou des titulaire(s) des certificats d'immatriculation ou duplicatas. LCILLIMITICS n’intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par LCILLIMITICS.

LCILLIMITICS ne peut être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre de circulation et le nouveau titre de circulation. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.



b) LCILLIMITICS ne procède pas à la pose des plaques d’immatriculation, mais présente éventuellement au Client un réseau professionnel de garages habilités à poser les plaques d’immatriculation. En aucun cas LCILLIMITICS ne peut être responsable de la réalisation de cette prestation et de sa conformité à l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.

LCILLIMITICS se réserve le droit de retirer tout produit ou service du Site.

Les photographies disponibles sur le Site ne sont pas contractuelles.





2. PRIX DES SERVICES PROPOSÉS



Le prix des commissions pour chacun des services proposés est affiché sur le Site sur la page correspondante. Tous les prix présentés sur le Site sont exprimés en hors taxes (HT), soit avant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le récapitulatif de la commande fait mention du montant de la TVA applicable à la commande et présente le prix toute taxes comprises (TTC).



2-1. Pour le service de changement de certificat d’immatriculation



LCILLIMITICS est habilité par le ministère de l’intérieur pour prélever les taxes et redevances applicables à toute demande de changement de certificat d’immatriculation. Le prix total de la commande payé par le Client se décompose comme suit :



a) du prélèvement de toutes taxes (régionales, parafiscales et de véhicules polluant) et de la redevance reversées à l’Etat dont les montants varient en fonction de la région du Client et des caractéristiques du véhicule renseignés sur le Site ;



b) de la commission de base pour toute demande de certificat d’immatriculation ;



c) de la commission supplémentaire lorsque le montant total TTC de la commande résultant des a) et b) ci-dessus est supérieur à 200 € : dans ce cas, la commission supplémentaire est égale à 5% hors taxes du montant de la commande, pour sa fraction supérieure à 200 € ;



d) lorsque le Client choisi l’option « dossier pré-rempli » : de la commission d’envoi du dossier ;



c) de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur la commission de base, de la commission supplémentaire et de la commission d’envoi pour les dossiers pré-remplis.

LCILLIMITICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client pour cette même commande.



2-2. Pour la commande de plaques d’immatriculation



Le prix total de la commande payé par le Client se décompose comme suit :



a) de la commission pour l’édition et l’expédition de plaques d’immatriculation ;



b) de la TVA a applicable sur cette commission.





3. PAIEMENT DES SERVICES PROPOSÉS



Toute commande doit être réglée en euros exclusivement par le système sécurisé de paiement en ligne. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont Carte bleue, Visa et Mastercard.



La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du Site est « Braintree » (www.braintreepayments.com). Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, pour garantir les achats sur le Site et pour lutter contre la fraude. Aucune information bancaire n’est stockée sur les serveurs appartenant ou utilisés par LCILLIMITICS.





4. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES



LCILLIMITICS honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles et dans la limite des possibilités et capacités données par l'ANTS. Dans l'hypothèse où l'un de ses produits commandés ne serait pas disponible dans ses stocks, LCILLIMITICS s'engage à contacter le Client par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels délais sa commande pourrait, le cas échéant, lui être livrée. Le Client disposera de la possibilité de se rétracter si le délai proposé est supérieur à 1 mois. Dans ce cas, le Client pourra notifier sa volonté de se rétracter dans la rubrique du Site « Contactez-nous » sur le lien suivant : www.obtenirmacartegrise.fr/contact. Dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, LCILLIMITICS s’engage à rembourser intégralement le Client pour la partie de sa commande correspondant aux plaques d’immatriculation, TVA correspondante incluse.



Les marchandises livrées restent la propriété de la société LCILLIMITICS jusqu’à la réception et l’encaissement par LCILLIMITICS du paiement complet de la commande.





5. ZONE GEOGRAPHIQUE



La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Clients résidant en France, comprenant le territoire métropolitain et les départements et région d'outre-mer (DROM).





6. COMMANDES



Le Client qui souhaite commander un produit ou un service sur le Site doit obligatoirement :

  • Remplir la fiche d'identification du véhicule concerné par la commande ;

  • choisir la formule du produit ou du service correspondant à sa commande ;

  • Remplir la fiche d’identification individuelle permettant le traitement et l’envoi de sa commande ;

  • Vérifier sa commande en intégralité, lire et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante ;

  • Choisir de cocher ou non la case correspondant à la renonciation au délai de rétractation ;

  • Valider sa commande en activant le lien « Commander » ;

  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues (carte bleue) ;

  • Consulter quotidiennement sa boite mails ou la rubrique du site « Suivi dossier » afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés.



LCILLIMITICS ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le Client dans les fiches d’identification du Site.



LCILLIMITICS communiquera au Client, par courrier électronique, confirmation de la commande enregistrée.



LCILLIMITICS se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige préalable relatif à une autre commande tant que le litige n'est pas définitivement réglé, soit après épuisement de toute voie de recours.



Le Client accepte de recevoir, sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande, la facture correspondante par voie électronique.





7. DOSSIER INCOMPLET



Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par LCILLIMITICS et selon les indications reçues par voie électronique.



En cas d’information erronée ou incomplète ou de document manquant pour le traitement de la commande, LCILLIMITICS en informera le Client par un premier courrier électronique de relance.



La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le Client et tant que les documents demandés ne sont pas parvenus par voie postale à l’adresse indiquée par LCILLIMITICS. Tout renvoi de document tel que le certificat d’immatriculation, le formulaire cerfa incomplet ou non signé sera facturé au prix de 5 € TTC par envoi postal correspondant aux frais d'affranchissement et de traitement.



EN CAS D’INACTION DU CLIENT MALGRE LES RELANCES PAR TOUT MOYEN DE LCILLIMITICS, DES FRAIS DE RELANCES SERONT FACTURES AU CLIENT, A RAISON DE 20 € TTC PAR MOIS A COMPTER DU PREMIER COURRIER ELECTRONIQUE DE RELANCE.



Si le Client transmet les informations ou les documents demandés avant l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, LCILLIMITICS informera le Client par voie électronique de l’application de la présente clause et du montant des frais de relances qui lui sont facturés, en sus de sa commande initiale. La facture correspondant aux frais de relances sera adressée par voie postale ou électronique au Client. La commande du Client ne sera traitée qu’après complet règlement de cette facture.



Si malgré les relances par tout moyen effectuées par LCILLIMITICS, le Client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les 4 mois à compter du premier courrier électronique de relance, LCILLIMITICS se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, LCILLIMITICS en informera le Client par voie électronique et procédera à la restitution du dossier au Client par voie postale. Le Client sera alors remboursé dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la restitution du dossier, pour le seul montant correspondant aux taxes et redevances désignées à l’article 2-2 (a), déduction faite d’une somme forfaitaire de 80 € TTC correspondant au suivi et frais de relance.





8. LIVRAISON



Les plaques d’immatriculations sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à l’article 5 ci-avant.



Le certificat provisoire d'immatriculation sera systématiquement transmis en format « pdf » par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande. Le Client devra imprimer ce certificat provisoire d'immatriculation pour le présenter à toute autorité administrative ou de police en faisant la demande.

Toutefois le Client peut faire la demande d'un envoi du certificat provisoire d’immatriculation par voie postale en adressant sa demande sur la rubrique « contactez-nous » du Site.



Le certificat d’immatriculation définitif fait l’objet d’une procédure d’édition et de contrôles sécurisée : après sa fabrication par l'imprimerie nationale, le certificat est envoyé par lettre suivie remise contre signature directement à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de sa commande.



Les délais de livraison stipulés sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.



Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse indiquée par LCILLIMITICS.

La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus à l’adresse indiquée par LCILLIMITICS.



LCILLIMITICS ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l’imprimerie nationale ou de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

De même, LCILLIMITICS ne saurait être tenue responsable des délais de traitement par toute préfecture pour les commandes nécessitant son intervention (changement de domicile, demande de duplicata, etc.).



Les délais d’expédition annoncés sur le Site ne prennent en compte que les temps nécessaires à la préparation, au traitement et à l’expédition de la commande par LCILLIMITICS, à l’exception des temps nécessaires à la vérification des informations saisies par le Client, aux délais de traitement du dossier par toute administration (préfecture, ANTS, imprimerie nationale) et au délai de livraison du transporteur choisi par LCILLIMITICS Les prestataires de transport étant indépendants de LCILLIMITICS, cette dernière ne peut donc garantir la date et l’heure précise de livraison.



Le certificat provisoire d'immatriculation est envoyé par voie électronique au Client sous deux jours ouvrables à réception de son dossier complet (le cachet de poste faisant foi). Ce délai peut aller jusqu'à douze (12) jours ouvrables pour les démarches nécessitant un traitement du dossier en préfecture (duplicata, changement de nom ou de domicile, correction, etc.) ou dans les cas prévus à l’article 12 ci-après.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur. LCILLIMITICS informe le Client du délai annoncé par le transporteur pour la réalisation de son enquête.



LCILLIMITICS ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à l’absence du Client à l’occasion de la livraison par le transporteur ou pour la remise de la lettre suivie contre signature.



En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours par rapport à la date limite de livraison annoncée par voie électronique après la commande – et sauf :

- cas de force majeure, telle que définie à l’article 15 ;

- si le Client n’envoie pas par courrier au siège de LCILLIMITICS l’intégralité des pièces, justificatifs et documents requis conformes à la demande par voie électronique de LCILLIMITICS et dans les sept (7) jours à compter du paiement de sa commande ;

le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de LCILLIMITICS. Dans ce cas, LCILLIMITICS s’engage à rembourser intégralement le Client dans un délai de trente (30) jours calendaire par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de sa commande.



Les plaques d’immatriculation doivent être contrôlées par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées dans la rubrique du Site « Contactez-nous » dans un délai de quarante-huit (48) heures.





9. DROIT DE RETRACTATION



Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et pour les seuls Clients consommateur au sens des articles préliminaires du même code, le Client dispose d’un droit de rétractation de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la commande réalisée sur le Site, sans justification de motif ni frais ou pénalité, à l’exception des frais postaux pour le retour du dossier ou des plaques d’immatriculation, restant à la charge du Client.



Pour l’exercice de ce droit, le Client doit notifier à LCILLIMITICS sa décision de se rétracter de sa commande, en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV et envoyé à l’adresse suivante par lettre recommandée avec avis de réception :



LCILLIMITICS

Service rétractation

119 boulevard de Stalingrad

69100 VILLEURBANNE



LCILLIMITICS procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen que celui utilisé le jour de la commande, ou à défaut, par chèque bancaire envoyé à l’adresse fournie par le Client sur le Site à l’occasion de son inscription.



Pour le remboursement de commande de plaques d’immatriculation, en l’absence de réception ou d’une preuve d’expédition, LCILLIMITICS se réserve le droit de reporter le remboursement du Client jusqu’au jour de leur réception effective.





10. RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION



Afin de permettre au Client d'obtenir son certificat d'immatriculation provisoire et/ou ses plaques d'immatriculation dans les meilleurs délais, celui-ci peut renoncer, en application de l'article L.221-25 du Code de la consommation, à son droit de rétractation avant la fin du délai légal de quatorze (14) jours, en cochant la case correspondante avant la confirmation de sa commande.







11. ANNULATION DE COMMANDE



En cas d’annulation par le Client de sa commande après le délai de rétractation ou lorsque celui-ci y a renoncé, cette annulation de commande doit être motivée par un cas de force majeure, tel que défini à l’article 15, ou en justifiant l’inexécution d’une obligation contractuelle par LCILLIMITICS.



Cette demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée à la même adresse que celle indiquée à l’article précédent. Dans ces cas, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande. Si l'annulation de la commande a lieu avant le 14ème jour après le passage de la commande déduction faite:

- d’une somme forfaitaire de 25 € TTC pour couvrir les frais de prétraitement du dossier, de réexpédition et les frais bancaires, si le montant TTC de la commande, telle que mentionnée au a) et b) de l’article 2-1, est inférieur à 200 € TTC ;

- de la moitié du montant de la commande TTC pour couvrir les frais de services, frais de prétraitement du dossier, de réexpédition et les frais bancaires, si le montant TTC de la commande, telle que mentionnée au a), b) et c) de l’article 2-1, est supérieur à 200 € TTC.

- Si l'annulation de la commande survient après la réception des documents constitutifs du dossier par nos service, des frais équivalent au montant du service de gestion carte grise seront retenues.

- Si l'annulation de la commande a lieu au-delà du 14ème jour après le passage de commande, des frais équivalent au montant du service de gestion carte grise seront retenues.

En aucun cas le service d'envoi des documents à domicile et le service de SMS suivi de dossier ne pourront être remboursés.



12. TRAITEMENTS DES DOSSIERS BLOQUES



pour toutes anomalies rencontrées dans le système SIV lors de la saisie de la carte grise dans nos bureaux, entrainant un blocage, le dossier sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 10 jours après réception du dossier en nos locaux. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d'acheminement seront remboursés au client, la prestation de traitement de carte grise sera conservée. Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne ou le nom du nouvel acquéreur ne correspond pas à celui enregistré par les services préfectoraux, véhicule gagé, numéro VIN existant sur un autre véhicule, amendes non payées, etc..



a) Soit d’annuler sa commande : dans ce cas, son dossier lui sera retourné, avec un remboursement de sa commande, déduction faite d’une retenue forfaitaire de 25 € TTC couvrant les frais de prétraitement du dossier, de réexpédition et les frais bancaires ;



b) Soit déposé en préfecture sans frais supplémentaire, avec un délai de traitement pouvant nécessiter jusqu'à 12 jours ouvrés, selon les disponibilités des services préfectoraux ou de l’ANTS. LCILLIMITICS ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai.





13. GARANTIES



Pour tous produits et services fournis par LCILLIMITICS, il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de LCILLIMITICS ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation ;

- n’est pas privé du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil.











14. RESPONSABILITES



Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (identification du véhicule, immatriculation, nom et adresse, etc.) validées lors de la commande.



LCILLIMITICS EXCLUT SA RESPONSABILITE POUR TOUT DOMMAGE RESULTANT D’UNE INTERRUPTION, D’UN DYSFONCTIONNEMENT QUEL QU’IL SOIT, D’UNE SUSPENSION OU DE LA CESSATION DU SITE, ET CE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT NOTAMMENT EN RAISON D’UN DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE, COUPURE DE RESEAU OU ELECTRIQUE ET TOUT CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT UNE DISCONTINUITE DU SERVICE AINSI QUE POUR TOUT DOMMAGE MATERIEL OU IMMATERIEL QUI RESULTERAIT D’UNE QUELCONQUE FAÇON DE LA CONNEXION AU SITE OU DE TOUT AUTRE SITE RELIE PAR UN HYPERLIEN.

LCILLIMITICS NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE SI LE CLIENT VENAIT A UTILISER SES SERVICES ET SON SITE POUR ENFREINDRE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION, AU CODE DE LA ROUTE OU A LA PROTECTION DE L’IDENTITE ET DES DONNEES PERSONNELLES.

LCILLIMITICS EST SOUMIS A UNE OBLIGATION GENERALE DE MOYENS SUR L'ENSEMBLE DES SERVICES QU’IL FOURNIT.





15. CAS DE FORCE MAJEURE



Aucune responsabilité ne sera encourue par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution, de retard d'exécution de toute obligation résultant des présentes CGV, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.





16. PROPRIETE INTELLECTUELLE



Tous les éléments du Site (notamment contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets.



Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de LCILLIMITICS ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.



Sauf autorisation préalable et expresse de LCILLIMITICS, en se connectant au Site, le Client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit.









17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL



Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, LCILLIMITICS informe tout utilisateur du Site et tout Client qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ces derniers peuvent être amenés à lui communiquer par le biais du Site. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à LCILLIMITICS à l’adresse postale visée à l’article 9, ou via la rubrique dédiée du Site « Contactez-nous », et en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité.



Toute ouverture d’un compte client est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité de LCILLIMITICS. Ce traitement est déclaré à la CNIL.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration n°1954130 v 0 auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).



LCILLIMITICS collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution de ses prestations et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées.



LCILLIMITICS pourra utiliser les informations renseignées par le Client à toutes fins, notamment pour cibler les bandeaux publicitaires, améliorer l’utilisation du Site ou contrôler le respect des termes des présentes CGV.



LCILLIMITICS pourra par ailleurs transmettre les données du Client à des partenaires commerciaux. Conformément à l’article 5 (1er paragraphe), a) et à l’article 12 du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, LCILLIMITICS s’engage à informer les tiers auxquels les informations ont été communiqués de l’utilisation par le Client du droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant.



18. COOKIES



Afin de mieux servir le Client, LCILLIMITICS mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. A cet effet, LCILLIMITICS utilise la technologie des « cookies ». Un cookie ne permet pas d’identifier le Client ou un utilisateur du Site. Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de tout périphérique informatique (ordinateur, smartphone, etc.) sur le Site.



Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaire au fonctionnement du Site nécessite un consentement exprès de la part du Client. Le Client peut manifester son consentement ou soin opposition à l'utilisation de cookies en paramétrant son navigateur de manière appropriée.



Certains cookies appelés "cookie de publicité" permettent de suivre la navigation du Client ou de l’utilisateur et enregistrer les produits vus, puis de leur présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces cookies sont liés au profil internet, mais ne permettent pas d’identifier le Client ou l’utilisateur.





19. ARCHIVAGE – PREUVE



LCILLIMITICS archivera les bons de commandes et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation et de l’article L.102 B du Livre de procédure fiscale.
Les registres informatisés de LCILLIMITICS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.





20. REGLEMENT DES LITIGES



Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.





21. AUTRES DISPOSITIONS



21-1 Clause nulle, illicite ou inapplicable



La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque des CGV ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de ses autres clauses.



21-2 Tolérances



Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation de LCILLIMITICS, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque au bénéfice du Client.



















Service habilité par l'Etat

Obtenirmacartegrise.fr a reçu une habilitation (N°181234) et agrément (N°45984) du Ministère du l’Intérieur. Notre objectif est de vous éviter les longues heures d’attente à la préfecture en effectuant votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) en ligne. Nous vous proposons un service rapide, sécurisé afin de vous apporter entière satisfaction. Commander votre carte grise en ligne sans avoir besoin de vous déplacer en préfecture.

Le 15 avril 2009, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules S.I.V (plaque du type AA-111-AA) a été a remplacé l’ancien système FNI (plaque: 1234-AA-11). Depuis les usagers ont la possibilité d’effectuer leurs démarches de carte grise (certificat d'immatriculation) auprès de professionnels agréés et habilités sans être obligé de se rendre à la préfecture.

Qualité de service

Ce qu'en pensent nos clients


La gestion des avis clients de ce site est conforme à la norme NF Service Z74-501 "avis en ligne".