Service Immatriculation : Changement de titulaire de la Carte Grise d'un véhicule d'occasion
Désormais les démarches de Carte Grise, et liées à l’immatriculation d’un véhicule, se font exclusivement sur Internet pour les particuliers et les professionnels. En cas de changement de titulaire, d'enregistrement de cession, ou toutes autres démarche d'immatriculation ce site habilité par le Ministère de l'Intérieur a pour objet de vous guider pas à pas dans la constitution de votre dossier et, enregistrer votre démarche directement sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Comment immatriculer son nouveau véhicule d’occasion ?
Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion et vous souhaitez immatriculer le véhicule à votre nom ?
Vous devez effectuer la démarche changement de titulaire. Cette démarche est obligatoire pour tous les véhicules motorisés afin de pouvoir circuler sur la voie publique.
Ce changement de titulaire vous permettra d’obtenir une nouvelle carte grise avec vos informations personnelles.
Informations Changement de titulaire d'un véhicule d'occasion
Quand immatriculer son véhicule ?
Vous disposez d'un délai légal d'un mois pour effectuer vos démarches d'immatriculations à partir de la date d'achat de votre véhicule. Après ce délai, en cas de contrôle vous serez passible d'une contravention de 135€ (article R.322-7 du Code de la route).
Deux documents obligatoires pour immatriculer son véhicule depuis le décret de 2017 :
Le permis de conduire et l’attestation d’assurance.
Il n'est plus possible de faire une demande de cartes grises sans permis de conduire et sans assurance. Vous devez donc être titulaire du permis de conduire afin de faire votre demande de cartes grise et assurer votre véhicule
Je souhaite mettre un co-titulaire sur le certificat d’immatriculation. Comment faire ?
Il est possible de faire une carte grise à plusieurs noms. Cependant, si vous souhaitez ajouter un cotitulaire sur votre certificat d’immatriculation, vous devez fournir des documents supplémentaires pour finaliser la démarche.
Voici la liste des documents à fournir concernant le cotitulaire :
Demande de certificat d’immatriculation
Signature du cotitulaire sur la demande de certificat d’immatriculation
Pièce d’identité
Recto verso : permis, passeport, carte d’identité en cours de validité du titulaire.
Quel est le délai de la démarche ?
Il y a un délai de 24h pour le traitement de votre dossier afin de vérifier si toutes les pièces sont corrects. Ensuite, vous devez compter 3 à 4 jours ouvrés afin de recevoir votre carte grise à domicile par lettre recommandée.
Que faire de l’ancien certificat d’immatriculation ?
Une fois l’achat de votre véhicule, le vendeur devra remplir le coupon détachable avec vos coordonnés. Il devra barrer la carte grise et indiquer l’heure et la date de la vente ainsi que sa signature. Ensuite, il faudra conserver ce certificat d’immatriculation jusqu'à l’obtention de votre nouvelle carte grise.
Le coupon de la carte grise ne figure plus sur la carte grise ?
Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de duplicata. Pour immatriculer votre véhicule le certificat d’immatriculation doit être complet pour réaliser votre demande. Il est possible de faire immatriculer son véhicule en étant hébergé chez un tiers. Cependant, si vous souhaitez faire votre certificat d’immatriculation, vous devez fournir des documents supplémentaires afin de réaliser cette démarche.
Vous êtes hébergé et vous souhaiter et vous souhaitez immatriculer un véhicule ?
Voici la liste des documents à fournir :
Justificatif de domicile de l'hebergeur
Facture d’eau, de gaz ou d’électricité
Facture Internet, facture de téléphone,
Avis d’imposition ou non d’imposition
Attestation d’hébergement
Signée et datée par l’hébergeur et la personne qui est hébergée
Pièce d’identité de l’hébergeur
Recto verso : permis, passeport, carte d’identité en cours de validité du titulaire
Liste des documents obligatoires pour faire un changement de titulaire
| Documents | Informations importantes |
|---|---|
| Original de la Carte grise barrée | La carte grise recto/verso remise par le vendeur avec la mention vendu le ou cédé le et la signature du vendeur. |
| Demande de certificat d’immatriculation | Complétée et signée par le titulaire et cotitulaire. L’adresse qui y figure doit être identique à votre justificatif de domicile. |
| Déclaration de cession du véhicule | Le document doit être dûment rempli et signé par le ou les vendeurs du véhicule sans tipex ni rature. |
| Contrôle technique de moins de 6 mois |
Copie du CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois (visite et contre-visite). Le contrôle technique n'est pas requis pour les véhicules de moins de 4 ans, les motos, quad, cyclomoteurs, engins agricoles et remorques. ATTENTION: Votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l'établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV (date de saisie du dossier). |
| Justificatif d'identité | Recto-verso: permis, passeport, carte d'identité en cours de validité du titulaire (et co-titulaire si applicable) du demandeur. |
| Justificatif de domicile |
DATÉ DE MOINS DE 6 MOIS. ATTENTION: documents acceptés sont: Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (ATTENTION:l’attestation EDF n’est pas acceptée) Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable Avis d’imposition ou non imposition 2020 (la déclaration d’impôt pré remplie n’est pas acceptée) Attestation d’assurance logement Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier ATTENTION: aucun autre document ne pourra etre accepté. |
| Mandat (obligatoire) | Le mandat est obligatoire, il autorise obtenirmacartegrise.fr à effectuer la démarche en votre nom. |
| Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule | Copie de la carte verte du véhicule en cours de validité - obligatoire depuis Août 2017 (Décret 2017-1278 du 9 août 2017) |
| Copie du permis de conduire du demandeur | Copie du permis de conduire en cours de validité - obligatoire depuis Août 2017 (Décret 2017-1278 du 9 août 2017) |
Document supplémentaires à fournir pour une personne morale :
| Documents | Informations importantes |
|---|---|
| Original de l'extrait Kbis + Pièce d'identité du dirigeant | L'extrait Kbis doit voir moins de 6 mois et la pièce d'identité du dirigeant (recto verso carte nationale d'identité, passeport), carte de séjour doit être en cours de validité. |
Documents supplémentaires à fournir si vous êtes hébergé(e) :
| Documents | Informations importantes |
|---|---|
| Attestation Originale de l'hébergeur | L'attestation sur l'honneur originale de l'hébergeur doit être datée et signée par l'hébergeur et l'hébergé. |
| Justificatif d'identité de l'hébergeur | Recto-verso: permis, passeport, carte d'identité en cours de validité du titulaire (et co-titulaire si applicable) de l'hébergeur. |
| Justificatif de domicile de l'hébergeur |
DATÉ DE MOINS DE 6 MOIS. ATTENTION: documents acceptés sont: Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (ATTENTION:l’attestation EDF n’est pas acceptée) Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable Avis d’imposition ou non imposition 2020 (la déclaration d’impôt pré remplie n’est pas acceptée) Attestation d’assurance logement Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier ATTENTION: aucun autre document ne pourra etre accepté. |
Si vous êtes sans domicile :
| Si vous êtes sans domicile, il est nécessaire de vous rapprocher d'un oragnisme de domicilatiion. Le certifict d'immatriculation ne peut être délivré sans vérification de l'adresse du titilaire. |
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