Service Immatriculation : Changement d'adresse sur la Carte Grise
Désormais les démarches de Carte Grise, et liées à l’immatriculation d’un véhicule, se font exclusivement sur Internet pour les particuliers et les professionnels. En cas de changement de titulaire, d'enregistrement de cession, ou toutes autres démarche d'immatriculation ce site habilité par le Ministère de l'Intérieur a pour objet de vous guider pas à pas dans la constitution de votre dossier et, enregistrer votre démarche directement sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Comment changer l'adresse sur votre carte grise suite à un déménagement ?
Vous avez déménagé ou le nom de votre rue a changé et vous souhaitez mettre à jour votre demande de certificat d’immatriculation.
Vous devez effectuer la démarche changement d’adresse. Cette démarche est obligatoire pour tous les véhicules motorisés afin de pouvoir circuler sur la voie publique.
Dans ce cas, il existe deux situations possibles concernant le changement d’adresse :
Si votre véhicule est immatriculé à l’ancien format dans le système d’immatriculation de véhicules, lors de votre démarche vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation avec nouveau numéro d’immatriculation.
Si votre véhicule est immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation, le titulaire doit conserver sa carte grise. Il recevra une étiquette à coller directement sur celle-ci.
Informations pour faire le Changement d'adresse d'un véhicule
Quand effectuer la démarche changement d’adresse ?
Vous disposez d'un délai légal dde 30 jours pour effectuer la démarche afin de mettre votre certificat d’immatriculation à jour. Après ce délai, en cas de contrôle vous serez passible d'une contravention de 135€ (article R.322-7 du Code de la route).
Vous avez changé d’adresse sans avoir déménagé ?
Il est possible que le nom de votre rue change sans que vous ayez déménagé. Il se peut que votre commune fusionne avec une autre commune ou change de nom. Dans ce cas, vous devez mettre à jour votre certificat d’immatriculation en effectuant un changement d’adresse.
Un changement d’adresse pour une carte grise en location (LOA, LDD ou LOC) ?
Lors d’une location de véhicule, c’est à l’organisme qui vous loue le véhicule qui doit faire le changement d’adresse. Cependant vous pouvez effectuer la démarche si le propriétaire vous a fourni un mandat pour faire les démarches d'immatriculation à sa place.
Liste des documents obligatoires pour faire un changement d'adresse sur la carte grise
| Documents | Informations importantes |
|---|---|
| Copie de la Carte grise | La carte grise recto/verso (à conserver pour pour coller l'étiquette avec votre nouvelle adresse. |
| Demande de certificat d'immatriculation | Le document doit être dûment rempli et signé par le ou les titulaires du véhicule sans tipex ni rature. La mention "changement d'adresse doit être cochée." |
| Justificatif d'identité du vendeur | Recto-verso : permis, passeport, carte d’identité en cours de validité du titulaire (et co-titulaire si applicable) de la personne figurant sur le Kbis. |
| Justificatif de domicile |
DATÉ DE MOINS DE 6 MOIS. ATTENTION: documents acceptés sont: Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (ATTENTION:l’attestation EDF n’est pas acceptée) Facture Internet, téléphone fixe ou téléphone portable Avis d’imposition ou non imposition 2020 (la déclaration d’impôt pré remplie n’est pas acceptée) Attestation d’assurance logement Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier ATTENTION: aucun autre document ne pourra etre accepté. |
| Mandat (obligatoire) | Le mandat est obligatoire, il autorise obtenirmacartegrise.fr à effectuer la démarche en votre nom. |
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