logo online filings
ObtenirMaCarteGrise.fr
Démarches carte grise
Enregistrement de cession
Espace PRO
Suivi Dossier
phone number online filings 08 97 69 01 10
horaires
logo online filings
Démarches carte grise
Changement de propriétaire (acheteur)
Duplicata (perte, vol...)
Changement d'adresse
Véhicule étranger
Changement de locataire
Changement de nom
Tous les prix par régions
Enregistrement de cession
Espace PRO
Suivi Dossier
close

Nos services carte grise en ligne

Changement de propriétaire (acheteur) Duplicata (perte, vol...) Changement d'adresse Véhicule étranger Changement de locataire Changement de nom
close

Informations carte grise

Tous les prix par régions
close
close
close

Service Immatriculation : Cession d'un véhicule

Désormais les démarches de Carte Grise, et liées à l’immatriculation d’un véhicule, se font exclusivement sur Internet pour les particuliers et les professionnels. En cas de changement de titulaire, d'enregistrement de cession, ou toutes autres démarche d'immatriculation ce site habilité par le Ministère de l'Intérieur a pour objet de vous guider pas à pas dans la constitution de votre dossier et, enregistrer votre démarche directement sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).


Vous venez de vendre votre véhicule et vous souhaitez enregistrer la vente ?



La déclaration de cession est une démarche qui atteste que l’ancien titulaire du véhicule a vendu son véhicule à un tiers. De ce fait, vous renoncez à toutes ses responsabilités et le nouveau propriétaire du véhicule pourra circuler librement avec son bien.
Cette démarche permet à l’ancien titulaire d’être en règle avec la loi. Elle permet d’être protégé contre l’acheteur en cas d’infraction


Commencer la Cession du véhicule

Informations pour faire la Cession d'un véhicule



Quelle démarche dois-je entreprendre lors de la vente de mon véhicule ?


Vous venez de vendre votre véhicule. Il s’agit d’un changement de propriétaire, le véhicule doit être au nom du nouveau propriétaire. Pour cela, lors de la vente, vous devez vous munir de la déclaration de cession qui est un document officiel : Cerfa numéro 15776*01. Ce document est à remplir en compagnie de l’acheteur. Vous y trouverez deux parties. Une partie qui concerne le vendeur et une partie prévue pour le nouveau propriétaire. Le document doit être signé et daté par les deux parties.


La démarche est-elle obligatoire ?


La démarche est obligatoire pour toute personne qui souhaite vendre son véhicule. L’ancien propriétaire doit réaliser la démarche dans un délai de 15 jours maximum après la vente. Dès que le vendeur aura effectué la déclaration de cession, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation afin d’obtenir une carte grise à son nom.



Où réaliser la démarche de Cession de mon véhicule ?


Depuis novembre 2017, il n'est plus possible d'effectuer les demandes de cession de véhicule à la préfecture ou à la sous-préfecture.
La demande se fait uniquement par Internet sur le site de l'ANTS ou chez des professionnels habilités.
Vous pouvez également effectuer votre démarche en ligne sur Obtenirmacartegrise.fr.



Commencer la Cession du véhicule




Quel est le délai de la démarche ?


Il y a un délai de 24h pour le traitement de votre dossier afin de vérifier si toutes les pièces sont corrects. Ensuite, vous receverez l'accusé d'enregistrement par voie électronique.

À qui vendre mon véhicule ?


Il existe deux options possibles si vous souhaitez vendre votre véhicule : 
Vous pouvez vendre votre véhicule à un particulier
Vous vendre votre véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire.)

Quel est le délai de la démarche ?


Il y a un délai de 24h pour le traitement de votre dossier afin de vérifier si toutes les pièces sont corrects. Ensuite, vous receverez l'accusé d'enregistrement par voie électronique.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?


Ce document permet de savoir si la situation administrative du véhicule permet la vente en toute légalité.
Vous pouvez demander ce document à la préfecture, le délai est 1 à 2 semaines. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne ou par téléphone.

Vous vendez votre voiture sans contrôle technique ?


Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de duplicata. Pour immatriculer votre véhicule le certificat d’immatriculation doit être complet pour réaliser votre demande.
Il est possible de faire immatriculer son véhicule en étant hébergé chez un tiers. Cependant, si vous souhaitez faire votre certificat d’immatriculation, vous devez fournir des documents supplémentaires afin de réaliser cette démarche.
Il existe deux situations possibles pour effectuer une vente sans contrôle technique :
Vous vendez votre véhicule à un garage ou à un concessionnaire
Votre véhicule à moins de 4 ans
Dans ces deux cas, la vente sans contrôle technique est possible. Si vous n’êtes pas concerné par ces cas ci-dessous, vous devez vendre votre véhicule avec un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous avez perdu votre certificat d’immatriculation et vous ne pouvez pas le donner à l’acheteur ?
Vous ne pouvez pas fournir le certificat d’immatriculation au vendeur pour cause de perte ou de vol. Vous devez faire une demande de duplicata afin de pouvoir réaliser la démarche.
L’acheteur est dans l’obligation de remettre un certificat d’immatriculation lors de la vente du véhicule.

Que faire avec votre assurance ?


L’ancien propriétaire

Il devra résilier son assurance. Si le véhicule est un véhicule d’occasion, il faudra faire lettre recommandée à l’assureur indiquant le jour et la date de la vente du véhicule. Cela permettra de rompre le contrat d’assurance le soir de la vente.
Le nouveau propriétaire

Il doit commencer ses démarches de son côté afin d’assurer son véhicule le jour de la vente. Vous pouvez obtenir une attestation d’assurance provisoire de 15 jours afin de réaliser les démarches nécessaires pour faire votre carte grise.




Commencer la Cession du véhicule




Comment obtenir le code de cession ?


Vous pourrez obtenir un code cession si vous avez fait votre demande sur le site de l’ANTS. Si vous passez par un professionnel habilité, vous n’aurez pas de code de cession à fournir à votre acheteur. En revanche, à réception de l’accusé d’enregistrement de la demande, votre acheteur pourra commencer ses démarches personnelles pour obtenir son certificat d’immatriculation.


Pourquoi réaliser cette démarche administrative ?


Il est important d’informer la situation administrative de votre véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules. Vous devrez donc adresser une copie de la déclaration de cession à votre acheteur et une copie à la préfecture.


Que risquez-vous si vous ne réalisez pas la démarche ?


En tant que vendeur vous disposez d’un délai légal de 15 jours. En cas de contrôle des forces de l'ordre vous risquez une contravention de 4ème classe (135€)
En tant qu’acheteur vous disposez d’un délai légal d’un mois pour faire votre demande de changement de titulaire.  En cas de contrôle des forces de l'ordre vous risquez une contravention de 4ème classe (135€)



Commencer la Cession du véhicule





Liste des documents obligatoires pour faire une cession de véhicule en ligne



Documents Informations importantes
Carte grise barrée  La carte grise recto/verso remise par le vendeur avec la mention vendu le ou cédé le et la signature du vendeur.
Déclaration de cession du véhicule Le document doit être dûment rempli et signé par le ou les vendeurs du véhicule sans tipex ni rature.
Justificatif d'identité du vendeur Recto-verso : permis, passeport, carte d’identité en cours de validité du titulaire (et co-titulaire si applicable) de la personne figurant sur le Kbis.
Mandat (obligatoire) Le mandat est obligatoire, il autorise obtenirmacartegrise.fr à effectuer la démarche en votre nom.


Choisissez une démarche Carte Grise pour votre véhicule


Achat / Vente

Changement de Titulaire

J'ai acheté un véhicule neuf ou d'occasion

Certificat de Cession

J'enregistre la vente de mon véhicule

Fin de Leasing

J'ai racheté mon véhicule de leasing (LOA ou LLD)

Véhicule étranger

J'ai importé mon véhicule d'un autre pays

Administratif

Demande de Duplicata

Perte, vol ou deterioration de votre carte grise

Changement de Nom

Mariage / divorce ou décès, naturalisation...

Changement d'Adresse

J'ai déménagé / Ma rue a changé de nom

Héritage d'un véhicule

J'ai hérité d'un véhicule suite au décès d'un proche

Autres Démarches

Fiche Identification

Contrôle technique sans la carte grise

Déclaration d'achat

Je suis un garage et je declare l'achat d'un véhicule

Demande de Permis

J'ai obtenu mon permis, je fais la demande initiale

Duplicata de Permis

J'ai besoin d'une copie de mon permis de conduire






Obtenirmacartegrise.fr

Votre carte grise en 3 clics!

Contactez-Nous

  • 15 quai Jean Moulin,
    CS 40247, 69291 LYON CEDEX 2
  • support@obtenirmacartegrise.fr

Navigation

  • ESPACE PRO
  • Documents à Fournir
  • Mentions Légales
  • C.G.V.

Réseaux Sociaux

Suivez notre Actu!


Notre agence à Lyon vous accueille !

  • Agence Lyonnaise Obtenirmacartegrise.fr

Démarches Carte Grise - Service d'Immatriculation des Véhicules

  • Changement de titulaire carte grise
  • Enregistrement de la Cession du véhicule
  • Changement d'adresse carte grise

Préfectures:

Tous les prix par Régions

  • Prix Carte Grise Région Grand Est
  • Prix Carte Grise Région Nouvelle-Aquitaine
  • Prix Carte Grise Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Prix Carte Grise Région Bourgogne-Franche-Comté
  • Prix Carte Grise Région Bretagne
  • Prix Carte Grise Région La Réunion
  • Prix Carte Grise Région Occitanie
  • Prix Carte Grise Région Martinique
  • Prix Carte Grise Région Hauts-de-France
  • Prix Carte Grise Région Normandie
  • Prix Carte Grise Région Pays de la Loire
  • Prix Carte Grise Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Prix Carte Grise Région Centre-Val de Loire
  • Prix Carte Grise Région Corse
  • Prix Carte Grise Région Guadeloupe
  • Prix Carte Grise Région Guyane
  • Prix Carte Grise Région Île-de-France

Carte Grise Marques Véhicules

  • Carte Grise pour votre Renault
  • Carte Grise pour votre Peugeot
  • Carte Grise pour votre BMW
  • Carte Grise pour votre Mercedes
  • Carte Grise pour votre Toyota
  • Carte Grise pour votre Hyundai
  • Carte Grise pour votre Nissan
  • Carte Grise pour votre Ford
  • Carte Grise pour votre Citroën
  • Carte Grise pour votre Alfa Roméo
  • Carte Grise pour votre Hyundai
  • Carte Grise pour votre Smart
  • Carte Grise pour votre Audi
  • Carte Grise pour votre Seat
  • Carte Grise pour votre Dacia
  • Carte Grise pour votre Land Rover
  • Carte Grise pour votre Lexus
  • Carte Grise pour votre Honda
  • Carte Grise pour votre Volkswagen
  • Carte Grise pour votre Suzuki
  • Carte Grise pour votre Opel
  • Carte Grise pour votre Fiat

Carte Grise par Type de Véhicule

  • Carte Grise pour votre Moto
  • Carte Grise pour votre Quad
  • Carte Grise pour votre Remorque
  • Carte Grise pour votre Cyclomoteur
  • Carte Grise pour votre Camion

Crise coronavirus

  • Informations carte grise pendant la crise du coronavirus

© Copyright ObtenirMaCarteGrise.fr

*Nos agents vérifient et transmettent votre dossier en 24h à la Préfecture. Le délais de réception du certificat d'immatriculation peut varier selon les délais de traitement de la Préfecture.
Ce site est non affilié au gouvernement mais est habilité (N°181234) et agréé (N°45984) par le ministère de l'intérieur. Grâce au système SIV modernisant les démarches d'immatriculation de véhicule en 2009, nous offrons une alternative rapide en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre en préfecture pour y effectuer vos démarches sans frais (hors cout carte grise) mais sans notre assistance.