Service Immatriculation : Cession d'un véhicule
Désormais les démarches de Carte Grise, et liées à l’immatriculation d’un véhicule, se font exclusivement sur Internet pour les particuliers et les professionnels. En cas de changement de titulaire, d'enregistrement de cession, ou toutes autres démarche d'immatriculation ce site habilité par le Ministère de l'Intérieur a pour objet de vous guider pas à pas dans la constitution de votre dossier et, enregistrer votre démarche directement sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Vous venez de vendre votre véhicule et vous souhaitez enregistrer la vente ?
La déclaration de cession est une démarche qui atteste que l’ancien titulaire du véhicule a vendu son véhicule à un tiers. De ce fait, vous renoncez à toutes ses responsabilités et le nouveau propriétaire du véhicule pourra circuler librement avec son bien.
Cette démarche permet à l’ancien titulaire d’être en règle avec la loi. Elle permet d’être protégé contre l’acheteur en cas d’infraction
Informations pour faire la Cession d'un véhicule
Quelle démarche dois-je entreprendre lors de la vente de mon véhicule ?
Vous venez de vendre votre véhicule. Il s’agit d’un changement de propriétaire, le véhicule doit être au nom du nouveau propriétaire. Pour cela, lors de la vente, vous devez vous munir de la déclaration de cession qui est un document officiel : Cerfa numéro 15776*01. Ce document est à remplir en compagnie de l’acheteur. Vous y trouverez deux parties. Une partie qui concerne le vendeur et une partie prévue pour le nouveau propriétaire. Le document doit être signé et daté par les deux parties.
La démarche est-elle obligatoire ?
La démarche est obligatoire pour toute personne qui souhaite vendre son véhicule. L’ancien propriétaire doit réaliser la démarche dans un délai de 15 jours maximum après la vente. Dès que le vendeur aura effectué la déclaration de cession, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour effectuer sa demande de certificat d’immatriculation afin d’obtenir une carte grise à son nom.
Où réaliser la démarche de Cession de mon véhicule ?
Depuis novembre 2017, il n'est plus possible d'effectuer les demandes de cession de véhicule à la préfecture ou à la sous-préfecture.
La demande se fait uniquement par Internet sur le site de l'ANTS ou chez des professionnels habilités.
Vous pouvez également effectuer votre démarche en ligne sur Obtenirmacartegrise.fr.
Quel est le délai de la démarche ?
Il y a un délai de 24h pour le traitement de votre dossier afin de vérifier si toutes les pièces sont corrects. Ensuite, vous receverez l'accusé d'enregistrement par voie électronique.
À qui vendre mon véhicule ?
Il existe deux options possibles si vous souhaitez vendre votre véhicule :
Vous pouvez vendre votre véhicule à un particulier
Vous vendre votre véhicule à un professionnel (garage, concessionnaire.)
Quel est le délai de la démarche ?
Il y a un délai de 24h pour le traitement de votre dossier afin de vérifier si toutes les pièces sont corrects. Ensuite, vous receverez l'accusé d'enregistrement par voie électronique.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Ce document permet de savoir si la situation administrative du véhicule permet la vente en toute légalité.
Vous pouvez demander ce document à la préfecture, le délai est 1 à 2 semaines. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne ou par téléphone.
Vous vendez votre voiture sans contrôle technique ?
Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de duplicata. Pour immatriculer votre véhicule le certificat d’immatriculation doit être complet pour réaliser votre demande.
Il est possible de faire immatriculer son véhicule en étant hébergé chez un tiers. Cependant, si vous souhaitez faire votre certificat d’immatriculation, vous devez fournir des documents supplémentaires afin de réaliser cette démarche.
Il existe deux situations possibles pour effectuer une vente sans contrôle technique :
Vous vendez votre véhicule à un garage ou à un concessionnaire
Votre véhicule à moins de 4 ans
Dans ces deux cas, la vente sans contrôle technique est possible. Si vous n’êtes pas concerné par ces cas ci-dessous, vous devez vendre votre véhicule avec un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Vous avez perdu votre certificat d’immatriculation et vous ne pouvez pas le donner à l’acheteur ?
Vous ne pouvez pas fournir le certificat d’immatriculation au vendeur pour cause de perte ou de vol. Vous devez faire une demande de duplicata afin de pouvoir réaliser la démarche.
L’acheteur est dans l’obligation de remettre un certificat d’immatriculation lors de la vente du véhicule.
Que faire avec votre assurance ?
L’ancien propriétaire
Il devra résilier son assurance. Si le véhicule est un véhicule d’occasion, il faudra faire lettre recommandée à l’assureur indiquant le jour et la date de la vente du véhicule. Cela permettra de rompre le contrat d’assurance le soir de la vente.
Le nouveau propriétaire
Il doit commencer ses démarches de son côté afin d’assurer son véhicule le jour de la vente. Vous pouvez obtenir une attestation d’assurance provisoire de 15 jours afin de réaliser les démarches nécessaires pour faire votre carte grise.
Comment obtenir le code de cession ?
Vous pourrez obtenir un code cession si vous avez fait votre demande sur le site de l’ANTS. Si vous passez par un professionnel habilité, vous n’aurez pas de code de cession à fournir à votre acheteur. En revanche, à réception de l’accusé d’enregistrement de la demande, votre acheteur pourra commencer ses démarches personnelles pour obtenir son certificat d’immatriculation.
Pourquoi réaliser cette démarche administrative ?
Il est important d’informer la situation administrative de votre véhicule dans le système d’immatriculation des véhicules. Vous devrez donc adresser une copie de la déclaration de cession à votre acheteur et une copie à la préfecture.
Que risquez-vous si vous ne réalisez pas la démarche ?
En tant que vendeur vous disposez d’un délai légal de 15 jours. En cas de contrôle des forces de l'ordre vous risquez une contravention de 4ème classe (135€)
En tant qu’acheteur vous disposez d’un délai légal d’un mois pour faire votre demande de changement de titulaire. En cas de contrôle des forces de l'ordre vous risquez une contravention de 4ème classe (135€)
Liste des documents obligatoires pour faire une cession de véhicule en ligne
| Documents | Informations importantes |
|---|---|
| Carte grise barrée | La carte grise recto/verso remise par le vendeur avec la mention vendu le ou cédé le et la signature du vendeur. |
| Déclaration de cession du véhicule | Le document doit être dûment rempli et signé par le ou les vendeurs du véhicule sans tipex ni rature. |
| Justificatif d'identité du vendeur | Recto-verso : permis, passeport, carte d’identité en cours de validité du titulaire (et co-titulaire si applicable) de la personne figurant sur le Kbis. |
| Mandat (obligatoire) | Le mandat est obligatoire, il autorise obtenirmacartegrise.fr à effectuer la démarche en votre nom. |
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